ENGIE : contrat non signé mais bien enregistré
Ayant terminé les travaux de restauration sur la maison ancienne que Monsieur M. vient d’acquérir, celui-ci recherche un fournisseur d’électricité et se connecte à un comparateur.
L’offre de ENGIE lui paraissant la mieux répondre à ses besoins, Monsieur M. contacte ce fournisseur par téléphone. ENGIE propose un contrat, dont notre adhérent demande l’envoi par courrier, ne souhaitant pas apposer de signature électronique. Le courrier ne parvient pas au destinataire, l’adresse indiquée sur l’enveloppe étant celle du bâtiment restauré, qui n’est pas encore répertorié dans la tournée du facteur. Peu importe, même si le courrier est retourné à ENGIE, celui-ci considère que le contrat a bien été accepté par notre adhérent et lui adresse une facture de 58,84€ de frais de mise en service !!
Malgré le courrier de contestation de Monsieur M., plusieurs relances pour non paiement arrivent sur son adresse mail ; celui-ci n’y donne pas suite jusqu’au jour où il reçoit, d’une société d’huissiers, une demande de régularisation de la facture avant mise en recouvrement.
Monsieur M. sollicite l’aide de UFC Que Choisir, qui demande à ENGIE de cesser ses relances injustifiées.
ENGIE annule sa facture et accorde un geste commercial de 25€ à notre adhérent.
SFR rompt le fil conducteur
A la suite d’un démarchage à domicile, Madame C. signe un contrat avec SFR pour l’installation de la fibre. Dix jours plus tard (délai de rétractation non respecté !) un technicien vient procéder au raccordement. Par maladresse, celui-ci sectionne le fil de la fibre et rend ainsi toute connexion impossible.
Dès le lendemain Madame C. adresse un courrier de résiliation du contrat à SFR, retourne le matériel et bloque les prélèvements auprès de sa banque. SFR passe outre et persiste à envoyer plusieurs relances pour non paiement à notre adhérente, malgré ses courriers de protestation.
Devant l’insistance de l’opérateur, qui devient menaçant, Madame C. envoi un chèque du montant demandé, soit 348€. Réalisant qu’elle n’aurait pas dû régler cette somme puisque aucun service n’a été fourni en contrepartie, Madame C. vient demander de l’aide à l’UFC. SFR rembourse l’intégralité de la somme indûment exigée.
Panorama Conso mars 2023
*** VU SUR QUECHOISIR.ORG ***
Arnaque aux livrets bancaires : Le site de Que Choisir falsifié
Quechoisir.org est victime d’usurpation d’identité. Les escrocs utilisent l’interface de notre site web, mais aussi celle d’un comparatif de livrets bancaires, pour aspirer vos données personnelles.
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Forfaits mobiles : Des pistes pour contrer la hausse des prix
Les opérateurs de téléphonie augmentent les tarifs des forfaits destinés aussi bien aux nouveaux clients qu’aux clients actuels. Face à la hausse généralisée des tarifs des forfaits mobiles, il existe des alternatives.
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Accès aux soins : Des lunettes sans passer par l’ophtalmo
Prévue depuis avril 2022, la possibilité pour les orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs vient d’entrer en vigueur.
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Maisons fissurées : Vers une meilleure indemnisation
Une ordonnance du gouvernement prévoit d’étendre l’indemnisation des maisons implantées sur des sols argileux et fissurées par la sécheresse au-delà des critères actuels de reconnaissance catastrophe naturelle.
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Borne de charge des voitures électriques : Le crédit d’impôt est prolongé
Les contribuables qui font installer un système de charge pour véhicules électriques dans leur logement ont droit à un crédit d’impôt. La loi de finances proroge l’avantage de 2 ans, jusque fin 2025.
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Litiges : La charge de la preuve revient toujours au professionnel
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation donne une bonne fois pour toutes au professionnel la charge de prouver qu’il a bien fourni à un client tous les éléments légaux liés à un contrat. Cette décision est une vraie avancée pour le droit des consommateurs, surtout en matière de démarchage.
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Pinel, Denormandie, Loc’Avantages : Les plafonds applicables en 2023
Les particuliers qui investissent dans l’immobilier défiscalisé doivent louer moins cher que le marché à des locataires aux ressources limitées. On vous dévoile les plafonds 2023, calculés par nos soins.
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Tarifs réglementés du gaz : Repousser leur extinction, et éviter les dérapages
La loi énergie-climat de 2019 a prévu l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) le 30 juin 2023. Si le bien-fondé de cette extinction a toujours été contestable, elle est d’autant moins opportune que le contexte actuel est marqué par la très grande volatilité des prix du gaz sur les marchés. L’UFC-Que Choisir et 9 autres organisations et associations de défense des consommateurs ont donc officiellement plaidé pour un report de l’extinction des TRVG.
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Retraités : Êtes-vous exonérés de CSG en 2023 ?
Les retraités les plus modestes sont exonérés du paiement des contributions sociales sur leur pension de retraite. Les autres pensionnés y sont soumis à un taux qui varie en fonction des revenus de leur foyer fiscal. Le point sur les différentes contributions applicables en 2023.
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*** VU AILLEURS SUR LE WEB ***
inc-conso.fr/ – « Une étude présentée par la Commission Européenne sur 399 boutiques en ligne : 148 boutiques épinglées »
« Cette étude, présentée par la Commission européenne, a été menée simultanément par les autorités chargées de l’application de la loi dans les pays participants. 399 boutiques en ligne de détaillants commercialisant des produits allant des textiles aux produits électroniques ont été passés au crible. »
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cybermalveillance.gouv.fr/ – « Que faire en cas de fraude au faux conseiller bancaire ? »
« La fraude au faux conseiller bancaire désigne un type d’escroquerie qui consiste à tromper la victime pour lui faire valider des opérations frauduleuses sur ses comptes. Que faire en cas de fraude au faux conseiller bancaire ? Faire opposition à sa carte bancaire, alerter la banque, déposer plainte… »
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service-public.fr/ –« Le 3018, un numéro gratuit et une application, pour les victimes de cyberharcèlement »
Début février, le 3018, dispositif d’écoute des victimes de harcèlement en ligne et de violences numérique a été renforcé. Il est désormais (…)
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mercipourlinfo.fr/ – « Services à la personne : bientôt une nouvelle revalorisation des salaires »
« Les quatre niveaux de la grille de rémunération des salariés des entreprises des services à la personne vont bientôt être revalorisés. »
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economie.gouv.fr/ – « Étudiants : cinq questions à vous poser avant de vous lancer dans l’alternance »
« L’alternance permet aux étudiants de poursuivre une formation diplômante tout en se formant professionnellement à l’exercice d’un métier en lien avec leur formation. Elle constitue une opportunité de s’intégrer dès ses études sur le marché du travail. Découvrez les avantages de ce statut et ses particularités en cinq questions. »
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service-public.fr/ – « Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : mesures en place et à venir »
La « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, ou loi AGEC, fête ses trois ans. Service-Public.fr fait le point sur les mesures déjà mises en place, et sur celles à venir.
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economie.gouv.fr/ – « Le bonus écologique pour l’achat ou la location en 2023 »
Le bonus écologique s’applique aux voitures particulières fonctionnant exclusivement à l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. D’autres critères sont également pris en compte : en voici le détail
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Mots clés : #Achat #Argent #Arnaques #Assurances #Energie #Internet #Législation #Logement # Santé #Services #Téléphonie # Transport #Véhicules #Vie quotidienne
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Panorama Conso Février 2023
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Taxe foncière : Faites des travaux pour ne pas la payer !
Les propriétaires qui rénovent un logement ancien peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière s’ils réalisent des travaux qui permettent de réduire son empreinte écologique. Le dispositif est toutefois soumis au bon vouloir des collectivités.
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Bûches de chauffage : Méfiez-vous du stère !
Le volume d’un stère fluctue en fonction de la longueur des bûches qui le composent. Cette unité est donc sujette à conflits… et interdite dans le commerce depuis 1978.
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Démarchage téléphonique : Interdit à partir de numéros de téléphone mobile
De nouvelles règles relatives au démarchage téléphonique entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les plateformes commerciales ne pourront plus utiliser de numéros mobiles (commençant par 06 ou 07). Elles devront obligatoirement utiliser un identifiant commençant par des numéros précis.
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Inflation : Hausse des forfaits mobiles et Internet en vue
Le début de l’année sera marqué par la hausse des tarifs de la plupart des forfaits mobiles et d’Internet fixe. Dans certains foyers, la facture risque d’être salée.
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TotalEnergies : Une sanction symbolique pour démarchage abusif
Plus que l’amende de 198 000 € pour un fournisseur de gaz et d’électricité tel que TotalEnergies, c’est le large bandeau rouge qu’il est contraint d’afficher sur la page d’accueil de son site Internet qui fait tache. Cette obligation s’avère beaucoup plus pénalisante en termes d’image que la sanction financière. Qu’est-ce qui vaut cet opprobre à TotalEnergies ?
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MaPrimeRénov’ : Le point sur les évolutions 2023
Alors qu’il ne finance quasiment que des mono-gestes, principalement le changement de l’équipement de chauffage, le dispositif MaPrimeRénov’ entend désormais inciter aux rénovations globales des logements. Il y a fort à faire et il n’est pas sûr que le recalibrage des aides version 2023 y suffise.
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Déchets plastiques : Ce qui change en 2023
La loi antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) de 2020 vise à sortir du plastique jetable, à mieux informer le consommateur, à lutter contre le gaspillage et l’obsolescence programmée, et à favoriser le réemploi et le « produire mieux ». Elle s’applique progressivement depuis qu’elle a été promulguée, chaque année apportant son lot de (petits) progrès. Voici ce qui nous attend en 2023.
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Indemnité carburant 100 € pour les revenus modestes
Suite à la fin de la remise à la pompe, l’État octroie une indemnité carburant aux revenus les plus modestes. La demande devra être réalisée en ligne entre le 16 janvier et le 28 février 2023.
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*** VU AILLEURS SUR LE WEB ***
moneyvox.fr/ – « EDF : quelle option du tarif réglementé choisir pour éviter la hausse des prix de 15% en février ? »
«Malgré le bouclier tarifaire du gouvernement, le prix du tarif réglementé de vente de l’électricité d’EDF va augmenter de 15% à compter du 1er février, un mois après la hausse de celui du gaz. Mais peut-être avez-vous intérêt à changer d’option pour limiter l’impact sur votre facture.»
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lavoixdunord.fr/ – « Ai-je le droit de refuser de siéger comme juré dans une cour d’assises? »
« La cour d’assises fait appel à un jury populaire. Les noms des jurés sont tirés au sort sur les listes électorales des communes du département où siège cette cour d’assises. Si votre nom est tiré au sort, vous ne pouvez pas refuser de siéger, c’est une obligation. L’employeur est tenu de mettre le salarié à disposition de la justice et le juré touche plusieurs indemnités le temps de cette mise à disposition. »
Lire la suite sur lavoixdunord.fr/
france3-regions.francetvinfo.fr/ – « Arnaque de la plaque d’immatriculation : que faire si ça vous arrive »
« L’arnaque dite « de la plaque d’immatriculation » se répand. Elle consiste à vous appeler et demander de l’argent pour un supposé délit de fuite après un accrochage que vous n’avez pas remarqué. »
Lire la suite sur france3-regions.francetvinfo.fr/
service-public.fr/ – « Baisse de l’éclairage public : des conseils pour vous rendre visibles ! »
«Face à la diminution de l’éclairage public dans les communes à des fins de sobriété énergétique, la Sécurité routière accompagne les usagers pour qu’ils se rendent plus visibles. Piétons, cyclistes, trottinettistes, voici les conseils pour vous déplacer en toute sécurité la nuit !»
Lire la suite sur service-public.fr
service-public.fr/ – « À quelles conditions pouvez-vous ouvrir un livret d’épargne populaire ? »
«Le livret d’épargne populaire (LEP) est réservé aux foyers fiscalement domiciliés en France, dont les revenus ne dépassent pas un plafond révisé annuellement. Bien que le LEP bénéficie d’un taux d’intérêt fixé à 4,6 % depuis le 1er août 2022 et qui passe à 6,1 % à partir du 1er février 2023, et donc plus de deux fois supérieur à celui du livret A, il reste sous-utilisé.»
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service-public.fr/ – « Qu’est-ce que la carte Vitale dématérialisée ? »
«Expérimentée dans 12 départements depuis 2021, la e-carte Vitale va progressivement être déployée dans toute la France, suivant un décret paru au Journal officiel le 30 décembre 2022.»
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economie.gouv.fr/ – « La prime à la conversion évolue en 2023 : comment en bénéficier ? »
«Afin de vous aider à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) est disponible. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence. Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses.»
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Mots clés : #Achat #Alertes #Argent #Arnaques #Energie #Internet #Législation #Logement # Santé #Services #Téléphonie # Transport #Véhicules #Vie quotidienne
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