Notre adhérente, Madame B. est abonnée à Orange. En mai 2022, une panne de longue durée la prive d’internet pendant plus d’un mois.
En juillet, son mari reçoit par téléphone une proposition commerciale d’Orange pour un abonnement gratuit pendant 3 mois à Canal Plus. Il refuse catégoriquement cette proposition. Quelques mois plus tard, notre adhérente constate sur son compte bancaire des prélèvements au profit de Canal Plus alors que la proposition commerciale d’Orange a été refusée, qu’aucun contrat commercial n’a été ni envoyé, ni signé, que ce soit par internet ou courrier et qu’elle n’a jamais donné à Canal Plus ses
coordonnées bancaires, ni signé quelconque prélèvement SEPA.
N’ayant jamais utilisé les services de Canal Plus, elle demande par téléphone au service client la résiliation de son contrat.
Il lui est répondu téléphoniquement et confirmé par un mail que : « conformément aux conditions générales d’abonnement, elle est engagée contractuellement et redevable de ses mensualités jusqu’à la fin du  contrat ». Elle renouvelle sa demande de résiliation et demande à sa banque d’interdire les prélèvements de Canal Plus.
En réponse à son refus légitime de payer un contrat qu’elle n’a jamais souscrit, elle reçoit des relances de paiement, suivies d’une menace de transfert du dossier à un office de recouvrement.
En Août 2023, elle saisit notre association qui demande à Canal plus de résilier sans délai le contrat prétendument souscrit et de rembourser les sommes indûment perçues.
En septembre 2023, Canal Plus résilie le contrat et rembourse les mensualités perçues en y ajoutant un petit geste commercial.