Notre adhérente, Madame C. a mandaté PACIFICA aux fins de résilier son contrat d’assurance prévoyance CPMS à compter de mars 2023 dans le cadre d’un mandat loi Hamon. CPMS refuse de résilier ce contrat au motif qu’elle n’a pas eu connaissance du mandat de résiliation établi par notre adhérente et fourni par Pacifica. Le contrat n’étant pas résilié, les cotisations lui sont toujours prélevées.
Madame C saisit notre association qui, après contact avec Pacifica, fournit à CPMS la preuve de l’envoi du mandat de résiliation et demande de procéder à l’annulation du contrat et au remboursement des cotisations indûment payées par Mme C.
Suite à un mail resté un mois sans réponse et à une relance par courrier envoyé en RAR, le contrat de Mme C est finalement résilié mais CPMS refuse de rembourser les cotisations indûment prélevées en prétextant un trop perçu. Nous reprenons contact avec CPMS qui finit par rembourser à Mme C les cotisations indûment encaissées (près de 200€) diminuées du fameux trop perçu (15€).