UFC-Que Choisir de Cahors

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Problème d’exécution de contrat par une entreprise de fourniture de matériaux

 

Le 29 novembre 2017, notre adhérent, commande une porte de garage coulissante sectionnelle, d’une hauteur de 2400 cm et d’une largeur de 1960 cm, auprès d’une entreprise de fourniture de matériaux. Un premier devis est établi. A la suite de la visite d’un commercial de l’entreprise, il s’avère que la porte du garage doit être reculée en raison de la hauteur d’un linteau, ce qui apporte un surcoût de 500€ au devis fourni.

Le 6 décembre, un nouveau devis est établi, mentionnant les dimensions de la porte (2400×1960). Or, lors de la confirmation de la commande, le document reçu par notre adhérent indique des dimensions de porte différentes (2200x 1910). Cette commande ayant été livrée à l’installateur, celui-ci déclare ne pas pouvoir réaliser la pose de cette porte.

L’entreprise locale refuse de reprendre la porte et de fournir une porte aux dimensions précisées dans le devis.

Le 27 mars 2018, l’association locale UFC Que Choisir intervient et rappelle, par courrier recommandé, à l’entreprise les termes de l’article L 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance », ainsi que ceux de l’article L 217-5 qui précise que « le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage attendu et s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur ».

Le 11 septembre, notre adhérent. nous adressait ses remerciements, l’entreprise ayant repris la porte et ayant livré une porte aux dimensions correctes.

Mots clés :#Artisan #Achat