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Dons manuels : La déclaration en ligne désormais possible

Un nouveau service permet à celui qui reçoit un don manuel de le déclarer en ligne, et non plus via un formulaire papier dédié.

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Justice : Devant quel tribunal agir ?

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisissez le tribunal, vous devez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (articles 56 et 54 du Code de procédure civile). Il s’agit, par exemple, d’évoquer les différents courriers que vous avez écrits ainsi que les délais laissés pour vous répondre. À défaut, le juge pourra vous inviter à procéder à une tentative de règlement amiable de votre litige, avant de vous adresser à nouveau à lui.

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Annonces de locations frauduleuses : Abritel assignée par la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a assigné la plateforme de locations saisonnières Abritel pour « pratiques commerciales trompeuses ». La société est accusée de ne pas protéger les consommateurs autant qu’elle le prétend contre le fléau des annonces frauduleuses.

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Revêtements de sol : Avantages et inconvénients des parquets, moquettes et carrelages

Les sols représentent un budget important, en matériel comme en main-d’œuvre. Cependant, à l’instar de tout équipement qui entre dans nos intérieurs, parquets, moquettes, carrelages ou sols souples peuvent présenter des risques sanitaires et environnementaux.

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Vol annulé par la compagnie aérienne (Covid-19): Demande de remboursement d’un avoir non utilisé

La crise sanitaire a engendré l’annulation de nombreux vols dits « européens ». La compagnie aérienne a annulé votre vol. Le transporteur vous a délivré un avoir. Au vu de la situation actuelle, vous n’avez pas pu utiliser cet avoir et vous souhaitez en obtenir le remboursement.

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Avion Bagages : perdus ou abîmés

Comme vous ne pouviez pas voyager en cabine avec vos valises, vous les avez enregistrées au moment de prendre le vol. Malheureusement, à l’arrivée, vous ne les avez pas retrouvées ou elles sont endommagées. Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une indemnisation et auprès de qui formuler votre demande.

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Location saisonnière : Airbnb sanctionné pour défaut d’information

Les services de la répression des fraudes ont prononcé une amende administrative de 300 000 euros à l’encontre d’Airbnb pour non-respect de la réglementation. Il est reproché à la plateforme un défaut d’information des consommateurs, notamment sur l’absence de délai de rétractation.

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Arnaque Infotel : Une solution antidémarchage vendue par… des démarcheurs

Des escrocs se faisant passer pour le service client de Free appellent des abonnés pour leur proposer une baisse de prix accompagnée d’un nouveau service antidémarchage, nommé Infotel. À la clé, aucune diminution de l’abonnement mais bel et bien un nouveau prélèvement mensuel. 

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Arnaque bancaire : Des clients d’ING visés par une redoutable escroquerie

Une dizaine de clients de la banque en ligne ING ont été abusés par de faux conseillers. Délestés de plusieurs milliers d’euros via le système de paiement Apple Pay, ils ont été victimes d’une usurpation de l’identité de leur banque particulièrement retorse.

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*** VU AILLEURS SUR LE WEB ***

service-public.fr/ – «Passe sanitaire : quelles sanctions si je ne respecte pas sa présentation ou son contrôle ? »

« Face aux risques élevés de rebond de l’épidémie de Covid-19 liés au variant Delta, le passe sanitaire est désormais exigé dans de nombreux lieux accueillant du public. Quels sont les risques à ne pas le présenter lors d’un contrôle ou bien à utiliser un passe qui n’est pas le sien ? À combien s’élèvent le montant des amendes ? Service-Public.fr vous rappelle les différentes sanctions encourues en cas de non-respect des règles. »   

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dossierfamilial.com/ – « Tickets-restaurant : ce qui va changer à partir du 1er septembre »

« Fin du plafond d’utilisation à 38 € dans les restaurants, fin de la validité des titres émis en 2020… A partir du 1er septembre prochain, les règles d’utilisation des tickets-restaurant changent de nouveau. » 

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service-public.fr/ –  « Comment faire en cas de contre-indication à la vaccination ? »

« Les personnes pour lesquelles la vaccination contre le Covid-19 est contre-indiquée peuvent demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe sanitaire est exigé. Un décret publié au Journal officiel le 8 août 2021 liste les seules contre-indications à la vaccination qui dispensent de la présentation du passe sanitaire et de la vaccination obligatoire dans certaines professions. »    

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dossierfamilial.com/ – « Allocation de rentrée scolaire : combien pouvez-vous toucher en cas de léger dépassement du plafond de ressources ? »

« Si vous dépassez légèrement le plafond de ressources permettant de percevoir l’Allocation de rentrée scolaire, vous pouvez quand même toucher l’ARS, avec un montant dégressif. Voici comment la calculer et effectuer une demande auprès de la CAF. »  

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challenges.fr/ –  « Peut-on déduire des impôts un ravalement de façade? »

« Pouvant être obligatoire, un ravalement de façade coûte généralement entre 30 et 100 euros le mètre carré. Une somme conséquente que l’on peut déduire des impôts dans certains cas. »    

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droit-finances.commentcamarche.com/ –  « Pacs et location : louer un logement à deux »

« Comment louer un appartement ou une maison quand on est pacsé ? Ce qu’il faut savoir quand le contrat de location d’un logement est conclu par deux concubins ayant signé un Pacs. »

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droit-finances.commentcamarche.com/ –  « Quelle bourse pour votre enfant en 2021 – 2022 ? »

« Si votre enfant est scolarisé, vous avez peut-être droit à une bourse ! Voici un résumé des aides destinées aux familles aux revenus moyens ou modestes pour l’année scolaire 2021 – 2022. »   

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service-public.fr/ – « Impôts : comment adapter son taux de prélèvement à la source ? »

« Vos revenus ont baissé en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ? Vous venez de donner naissance à un enfant ou de vous marier ? Votre partenaire de pacs est décédé ? En cas d’évolution de votre situation, vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à n’importe quel moment en vous rendant dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. »

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service-public.fr/ – « La nouvelle carte d’identité généralisée sur tout le territoire »

« À la suite d’un déploiement progressif, la nouvelle carte nationale d’identité entre en vigueur sur tout le territoire lundi 2 août 2021. Cette carte, plus petite que l’ancienne, est au format carte bancaire (comme le nouveau permis de conduire) et contient une puce électronique. Devez-vous renouveler votre carte qui est à l’ancien format ? Service-Public.fr vous rappelle les caractéristiques de cette nouvelle carte qui vise à lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité. »  

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Mots clés : #Alimentation #Argent #Arnaques #Commerce #Législation #Logement #Loisirs #Santé  #Véhicules #Vie quotidienne #Transport

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