L’acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel  de trois garanties différentes:

1) La garantie légale de conformité

C’est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre des éventuelles défaillances d’un produit –défaut de conformité– qu’il a acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait. Autrement dit, aussi longtemps que court cette garantie, ce n’est pas au consommateur de prouver la faute du vendeur, présumé responsable.

À quelles conditions s’applique-t-elle ?

• La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition;
• elle porte uniquement sur les biens mobiliers corporels neufs ou d’occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge…), et la fourniture de biens à fabriquer ou à produire (tels la réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure).
• elle s’applique également à l’eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne…).
• la garantie de conformité ne s’applique que si le vendeur est un professionnel. Elle ne s’applique donc pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

• Le bien n’est pas conforme à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que le vendeur vous a présenté sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• le bien est impropre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type ;
• le bien est impropre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur ;
• l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur, ou le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et que vous avez pour cette raison mal monté l’appareil ;
• le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption en démontrant, par exemple, que le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci. Passé le délai couvert par la garantie, le consommateur devra alors apporter la preuve du défaut de conformité et une expertise pourra être nécessaire.

Que couvre la garantie légale de conformité ?

Cette garantie couvre les défauts de conformité du bien, de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Quels délais pour demander l’application de la garantie légale de conformité ?

Selon l’article L217-7 du Code de la consommation, le délai dont vous disposez pour demander l’application de la garantie légale de conformité est de 2 ans pour les biens neufs. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance, sauf preuve du contraire.

Pour les biens d’occasion, ce délai est de 6 mois.

Quelles solutions pour la mise en conformité ?

La garantie légale de conformité permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix.

Faire jouer la garantie légale de conformité, est-ce payant ?

Non. L’application de la garantie légale de conformité doit avoir lieu sans frais pour l’acheteur. Le vendeur ne peut demander au consommateur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces de rechange, main d’oeuvre…).

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2) La garantie légale des vices cachés

Elle concerne les défauts non apparents lors de l’achat. Les vices cachés sont des défauts non visibles au moment de l’achat et qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou le diminuent tellement que vous ne l’auriez pas acheté ou bien à un prix moindre.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

• être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
• rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
• exister au moment de l’achat.

A quelles conditions s’applique la garantie ?

La garantie des vices cachés s’applique :

• quel que soit le bien acheté (neuf ou d’occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier ;
• quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu’aux biens achetés directement auprès du fabricant. Mais cette garantie ne s’applique pas aux ventes aux enchères.

Quels sont les délais pour agir ?

Vous avez deux ans à partir de la découverte du défaut caché pour rapporter le bien au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment la mettre en œuvre ?

Au titre de cette garantie, le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, est responsable des défauts cachés du bien qu’il vend. Vous pouvez :

• restituer le produit au vendeur et demander le remboursement du prix payé ainsi que des frais occasionnés par la vente,
• garder le produit et demander une réduction du prix.

Apporter la preuve du vice caché

Contrairement à ce qui est prévu pour la garantie légale de conformité, c’est à vous de prouver l’existence du vice caché. Vous pouvez dans un premier temps vous appuyer sur tout élément susceptible de constituer une preuve (devis de réparation, existence de nombreuses plaintes concernant des cas de pannes similaires, expertise…).

Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, in fine seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.

Au-delà des garanties légales, si le défaut du bien vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts auprès du tribunal compétent :

• le tribunal d’instance (TI) pour un litige inférieur à 10 000 €,
• le tribunal de grande instance (TGI) pour un litige supérieur à 10 000 €.

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3) La garantie commerciale proposée ou non par le fabricant ou le vendeur.

La garantie commerciale est facultative. Elle est proposée par le vendeur et s’ajoute aux garanties légales. Elle fait l’objet d’un contrat écrit précisant le contenu de la garantie, son prix ou sa gratuité , les modalités de sa mise en œuvre ainsi que sa durée.

La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. La souscription d’un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté. Elles est souvent désignée comme « extension de garantie ». Elle prolonge la garantie légale de conformité.

Contrairement aux garanties légales, le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales, leur durée et leur étendue. Le professionnel peut également s’engager à rembourser le prix d’achat du bien, à remplacer le bien ou à le réparer.

La garantie commerciale est contractuelle

Le professionnel doit vous remettre un exemplaire du contrat précisant :

• le contenu de la garantie ;
• le prix ou la gratuité de la garantie ;
• les modalités de mise en œuvre ;
• la durée et l’étendue territoriale (si vous pouvez remettre le produit dans un magasin de la chaîne à l’étranger) ;
• les coordonnées du vendeur ou du fabriquant ;
• le rappel de l’obligation du vendeur de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés) en plus de la garantie commerciale ;
• la prolongation de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant sa réparation ou remplacement éventuel pendant plus de 7 jours calendaires avec une reproduction de l’article du Code de la consommation définissant la mise en œuvre de la garantie commerciale.

Bien lire le projet de contrat

Avant de signer :

• assurez-vous que la garantie commerciale vous apporte des assurances supplémentaires par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : extension de garantie au-delà de 2 ans, risques non couverts par les garanties légales tels que la casse, la perte, etc.).
• soyez attentif aux clauses restrictives qui peuvent limiter l’intérêt de la garantie par rapport à la garantie légale de conformité (exemples : exclusion des coûts de main d’œuvre, des coûts de déplacement, de pannes affectant certaines fonctions ou parties d’un appareil, etc.).

Si un problème survient, vous pouvez dans un premier temps faire jouer la garantie contractuelle. Si elle ne s’applique pas ou si elle est moins intéressante que la garantie légale (exemple : frais de transport à votre charge), faites jouer celle-ci si les conditions pour en bénéficier sont remplies.

Que faire en cas de litige ?

Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception.

gales. Elle fait l’objet d’un contrat écrit précisant le contenu de la garantie, son prix ou sa gratuité de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que sa durée

A noter que la garantie commerciale ne peut en aucun cas affecter vos droits au titre des garanties légales que vous détenez en tant qu’acheteur à l’encontre de votre vendeur.

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